Introduction Les produits sont vendus neufs et sans conservateurs. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur dans les magasins. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente. electrofiable.com Article 1 – Commande Le client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le site et confirme le récapitulatif détaillé de celle-ci. Le client est tenu de fournir toutes informations nécessaires à la livraison : adresse, code d’accès, étage…(et, par exemple, dans le cas d’articles aux conditions de livraison particulières : N° de téléphone auquel il peut être joint dans la journée pour prise de rendez-vous). Lors de la première commande et/ou lors de son enregistrement, le client doit saisir son nom, prénom, adresse e-mail ainsi que son mot de passe. Le mot de passe lui est strictement personnel. Lors de chaque visite, lorsqu’il accédera à des données personnelles ou lorsqu’il passera une commande, le client aura été identifié au préalable par son identifiant et son mot de passe, étant précisé que celui-ci ne sert pas à effectuer de paiement. Les informations enregistrées par le système de electrofiable.com Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. electrofiable.com electrofiable.com La commande du client ne sera considérée comme acceptée qu’après sa validation par electrofiable.com Certaines commandes peuvent faire l’objet de demandes supplémentaires au client. Dans ce cas, le client est prévenu par mail des documents justificatifs à envoyer afin d’obtenir la validation définitive de sa commande. electrofiable.com La commande du client pourra être annulée par electrofiable.com Le client en sera tenu informé par electrofiable.com Article 2 – Prix Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d’envoi. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. electrofiable.com Ces prix sont applicables dans le cadre de la vente à distance. Ils ne peuvent, en aucun cas, faire l’objet d’une demande d’application en magasin (et vice versa), les conditions de vente, de services et de garanties étant différentes et donc non comparables. Les codes promotion Ils sont proposés sur electrofiable.com – Les codes promotion ne sont valables que sur les périodes données dans les supports de communication ci-dessus et pour les produits et/ou catégories de produits expressément dénommés. – Afin de bénéficier de la réduction liée aux codes, il est impératif de les inscrire dans le cadre réservé à cet effet dans le panier et avant la validation de celui-ci. – En cas d’oubli, electrofiable.com Article 3 – Validation Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Article 4 – Disponibilité Les offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Article 5 – Livraison Les produits achetés sur electrofiable.com Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande. electrofiable.com Le délai d’expédition ou de livraison des produits figure explicitement dans la fiche descriptive de chaque produit. La mention ” expédié sous 24, 48 ou 72 H ” s’applique aux Petit Electroménager, loisirs numériques et accessoires literie disponibles en stock pour lesquels la préparation, l’emballage et la remise au transporteur se font au maximum 24, 48 ou 72 heures après la validation de la commande. La mention ” expédié sous 7 j ” s’applique aux gros électroménagers, literie et ameublement disponibles en stock pour lesquels la préparation, l’emballage et la remise au transporteur se font au maximum 72 heures après la validation de la commande. Ce délai s’entend hors week-end et jours fériés, et selon les quantités disponibles. La livraison intervient dans un délai généralement constaté de 2 à 10 jours (hors week-end et jours fériés) après la validation de la commande, sauf : – les produits de la gamme Collection EXCELLIS et la ligne PREFERENCE de la marque BOSCH / SIEMENS constaté sous 7 jours. – articles pour lesquels un délai supplémentaire est expressément stipulé au moment de la commande. electrofiable.com “Indisponibilité temporaire ou définitive des produits chez nos fournisseurs : En cas d’indisponibilité définitive, nous nous engageons à vous rembourser les articles manquants, sans délai et au plus tard dans les 14 jours. Il pourra toutefois vous être proposé des articles de remplacements d’une qualité et d’un prix équivalent. En cas d’indisponibilité temporaire, nous vous informons de la date à laquelle le produit sera de nouveau disponible. Vous avez alors la possibilité de maintenir votre commande avec ces nouveaux délais ou de l’annuler. Dans ce dernier cas, nous nous engageons à vous rembourser les articles manquants sans délai et au plus tard dans les 14 jours. En cas de non-respect du délai mentionné dans la fiche descriptive, le client peut annuler sa commande par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : electrofiable.com L’annulation ne sera prise en compte par electrofiable.com Le client sera remboursé dans un délai de 14 jours suivant la réception de la lettre recommandée par electrofiable.com Le client s’engage, pour lui-même ou pour le destinataire de la commande, à prendre livraison des marchandises à l’adresse qu’il a indiquée lors de la commande. Lors de la livraison, le client ou le destinataire des produits, doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité. Le client s’engage, après ouverture et vérification du contenu du ou des colis en présence du transporteur, à signer le récépissé de livraison présenté par le livreur. Par la signature du récépissé de livraison en dehors de réserves précises, et l’acceptation des produits, le client reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction. Dès lors, toute réclamation liée à l’état des produits livrés ne pourra être reçue. En cas de livraison non conforme à la commande en qualité ou en quantité, le client doit en informer electrofiable.com electrofiable.com Conformément à l’article L 221-15 du code de la consommation electrofiable.com Toutefois, electrofiable.com En cas de problème, le client portera toutes réserves correspondantes aux observations constatées sur la feuille d’émargement, fera cosigner le livreur et conservera un exemplaire du document pour l’adresser à electrofiable.com En cas d’avarie de transport, le client doit refuser le produit endommagé au livreur et indiquer ” Refus pour avarie ” sur la feuille d’émargement et adresser ce document à electrofiable.com electrofiable.com Si le client a accepté le produit sans réserve, le transfert de propriété a eu lieu et electrofiable.com Article 6 – Paiement Le règlement des achats s’effectue par cartes bancaires (Visa, MasterCard, autres cartes bleues), par virements bancaires, par financements avec la carte electrofiable.com Article 7 – Satisfait ou remboursé Le client dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception des produits commandés, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Celui-ci ne peut être exercé pour les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le client. Les frais de retour restent toutefois à la charge du client. Si le client use de ce droit de rétractation, le retour des produits doit s’effectuer dans leur emballage d’origine, en état de revente à neuf, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels en parfait état de revente, avec la facture originale à laquelle les produits se rapportent et le numéro de retour donné par le Service Relation Client. Tout produit endommagé, incomplet, absent ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ou sans la facture accompagnée du numéro de retour ne pourra être échangé ni remboursé intégralement, electrofiable.com electrofiable.com Les produits d’hygiène, lorsqu’ils ont été utilisés, ne peuvent faire l’objet du droit de rétractation. electrofiable.com Le remboursement pourra être effectué par re-crédit de la carte bancaire, par virement ou par chèque bancaire dans un délai inférieur à 14 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé. Article 8 – Sécurisation Le site electrofiable.com Le paiement sécurisé permet un traitement rapide des commandes tout en assurant la sécurité du client. Grâce au procédé de cryptage SSL le client est automatiquement dirigé vers le serveur de notre partenaire bancaire. La transaction passe en mode sécurisé garantissant la confidentialité des informations fournies. Ce cryptage SSL garantit que les références bancaires (numéro de CB, date d’expiration et cryptogramme), cryptées, ne transitent en aucun cas ni sur le réseau ni même sur le site electrofiable.com A partir de la seconde transaction avec electrofiable.com A ce dispositif sécurisé, electrofiable.com Article 9 – Service relation client Pour toute information ou question, notre Service Relation Client est à votre disposition : electrofiable.com Mail: contact@electrofiable.com Chat 24h/24 Article 10 – Propriété intellectuelle Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur electrofiable.com A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site de ELECTRO FIABLE Article 11 – Responsabilité Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. electrofiable.com En cas d’achats à titre professionnel, electrofiable.com L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, notamment pour cause d’incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de electrofiable.com Article 12 – Garantie 1-Les dispositions relatives à la GARANTIE LEGALE Indépendamment de la garantie contractuelle développée ci-après, electrofiable.com ll est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur : – bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ; – peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ; – est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois (vingt-quatre mois) suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil. • Art. L.217-4 du code de la consommation : “Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.” • Art. L.217-5 du code de la consommation : “Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.” • Art. L.217-12 du code de la consommation : “L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.” • Art. L. 217-16 du code de la consommation : ” Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.” • Art. 1641 du code civil : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.” • Art. 1648 alinéa 1 du code civil : “L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.” 2- Les dispositions relative à la garantie contractuelle electrofiable.com Ce contrat garantit la réparation de l’appareil à la suite d’un dommage affectant son bon fonctionnement et provenant d’un phénomène d’origine interne. La garantie est valable sur l’ensemble du territoire de la France métropolitaine ou continentale et la principauté de Monaco. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d’acquisition. Seule cette dernière a valeur de preuve d’achat. La garantie débute à la date de réception du produit. Le bon de livraison doit donc être conservé par le Client pour faire foi. A défaut, la garantie débutera à la date de facturation du produit. Elle prendra fin au terme de la durée définie par le constructeur pour le dit produit. Sous ces conditions, Société ELECTRO FIABLE I) A échanger gratuitement votre appareil au cours des 8 jours suivant son achat, si vous constatez un défaut de fonctionnement et si toutes les conditions ci-après sont respectées : – appareil en parfait état, propre et sans aucune marque d’usage ; – dans son emballage d’usine complet ; – accompagné de la carte de garantie ; – non réparable par nos soins dans un délai de 24 heures ouvrés. II) A assurer le bon fonctionnement des appareils ayant subi une panne d’origine interne ; cette garantie couvre : – le remplacement des pièces défectueuses ; – la main d’œuvre ; Tous les appareils doivent être rapportés soit au Service Retour Produit désigné par electrofiable.com III) Exclusion de la garantie, NE SONT PAS COUVERTS PAR LA GARANTIE : – Les dommages engageant la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive. – Les dommages résultant d’utilisation d’énergie, d’emploi ou d’utilisation non-conformes aux prescriptions du constructeur ou négligences. – Le remplacement des pièces consomptibles, telles que : joints, filtres, batteries, accessoires et pièces de présentation, moufles de four, lampes, bougies d’allumage, lampes de rétroprojecteurs, etc… – Le remplacement ou la réparation des appareils résultant d’une oxydation. – Les pannes d’antennes, les erreurs de branchement ou de mise en service. – Les dommages résultant d’une utilisation industrielle ou commerciale. – Les dommages résultant d’incendie, de foudre, de tempête ou de vandalisme. – Les dommages matériels et immatériels consécutifs à la panne de l’appareil (trouble de jouissance, contenu des appareils etc…). IV) Remplacement : Si l’appareil est irréparable la Société ELECTRO FIABLE Dans ce même cas de figure, la Société ELECTRO FIABLE Le client sera alors tenu de verser la différence entre le prix du nouvel appareil et la valeur de l’ancien après application du calcul de vétusté. Dans le cas contraire du prix de l’appareil de remplacement inférieur au prix de l’appareil remplacé, vétusté déduite, la différence fera l’objet d’un bon à valoir d’un an qui sera remis au client. En cas de remplacement de matériel en exécution de la garantie contractuelle, le nouveau matériel ne bénéficie pas d’une nouvelle garantie contractuelle mais de la période de garantie restant à courir jusqu’à l’expiration de la garantie contractuelle initiale. V) La durée de disponibilité des pièces détachées fonctionnelles est égale à la durée des garanties contractuelles. 3 – Conditions de prestations payantes – Extension de garantie La Société ELECTRO FIABLE Cette extension de garantie couvre : – Le remplacement des pièces (voir conditions particulières) ; – La main d’œuvre dans les mêmes conditions que la garantie contractuelle ; – Le déplacement (voir conditions particulières) ; 4 – Validité de l’extension de garantie I) L’application de l’extension de garantie est subordonnée à la présentation à chaque intervention de la facture justifiant la souscription et le paiement de l’extension de garantie. II) Tous les dépannages doivent être effectués par les SAV de la Société ELECTRO FIABLE L’extension de garantie n’est pas cessible et n’est pas reconductible. 5 – Exclusion de l’extension de garantie Identique aux exclusions de la garantie contractuelle. 6 – Remplacement : Identique aux modalités de la garantie contractuelle. En outre, en cas de remplacement de matériel en exécution de l’extension de garantie, le nouveau matériel ne bénéficie pas d’une nouvelle extension de garantie mais de la période de garantie restant à courir jusqu’à l’expiration de l’extension de garantie initiale. 7 – Litiges éventuels En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur à la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l’aide : – D’une association de consommateurs ; – Ou d’une organisation de consommateurs ; – Ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de solution amiable n’interrompt pas le ” bref délai ” de la garantie légale ni la durée de la garantie contractuelle Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat suppose : – Que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur ; – Que l’acheteur utilise l’appareil de façon normale ; – Que pour les opérations nécessitant une haute technicité, aucun tiers non agrée par le vendeur ou le constructeur n’intervienne pour réparation sur l’appareil (sauf en cas de force majeure ou carence prolongée du vendeur).
8 – Précision sur la garantie Literie et Salon : Les produits sont garantis par le fabricant des produits, pour une durée déterminée, contre tous vices de fabrication ou le vice caché dans le contexte d´une utilisation normale. L´acheteur doit suivre les conseils d´utilisation et les recommandations du fabricant. 9 – Achat de matelas seul : Compte tenu de l’expérience des critères de garantie fabricants et des conseils des associations de consommateurs, le Vendeur informe l’Acheteur qu’il est recommandé de changer de sommier, même en bon état apparent, il peut être vieux, abimé à l’intérieur ou non adapté au matelas neuf. Il est fortement déconseillé de poser un matelas sur un podium, des lattes dures et larges ou sur le sol. Cela peut créer de la condensation et par la suite des moisissures, tout en déformant le confort et la tenue d’un matelas, quel qu’il soit. Le Fabricant refusera de faire jouer la garantie et le Vendeur décline toute responsabilité. Article 13 – Réserves / droit applicable / litiges / protection 1 – Réserves Les fabricants se réservent le droit de modifier sans préavis, chaque fois qu’ils le jugent utile et nécessaire, les caractéristiques des produits fournis par eux. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de ces modifications, généralement dues à une volonté d’amélioration. 2 – Droit applicable – Litiges Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de GRASSE (06) seront compétents. 3 – Protection par voie téléphonique et postale Le client peut exercer l’ensemble des droits dont il dispose en vertu de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite “Informatique et Libertés” (accès, rectification, effacement des données, limitation du traitement sur ces données, opposition à l’utilisation de ces données, portabilité de ces données, directives relatives au sort de ces données après son décès) par courrier à l’adresse figurant à l’article 17. Conformément aux articles L.223-1 et suivants du code de la consommation, si le client ne souhaite plus être démarché par téléphone sur le numéro communiqué à electrofiable.com Article 14 – Intégralité Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente. Article 15 – Preuve Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la sélection des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de electrofiable.com L’archivage des bons de commandes, des confirmations de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code Civil. |